MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

MANUFACTURE D’ARABICAS GIRONDINE ECORESPONSABLE Société par actions simplifiée
Au capital de 10.000€
Siège social 15 rue Francis Garnier
33000 BORDEAUX
RCS BORDEAUX 882 916 117

Article 1 – OBJET

Les conditions générales de vente décrites et désignées « CGV » ci-après, détaillent les droits et obligations applicables à toutes les ventes entre :

  • – la Société MANUFACTURE D’ARABICAS GIRONDINE ECORESPONSABLE, ci- après appelée « le Vendeur »,
  • – et son client, ci-après appelé « l’Acheteur », dans le cadre de l’activité de vente de café et matériel servant à la production et au service de café,
  • – ensembles désignés « les Parties ». Les CGV seront applicables dès leur mise en ligne. Elles sont communiquées à tout Acheteur professionnel qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Article 2 – CARACTERISTIQUE PRODUIT
Les ventes régies par les CGV concernent les produits qui figurent et sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur le site internet du Vendeur, ou présentés directement, et qui sont indiquées comme réalisées par le Vendeur ou sous son contrôle. Les produits référencés sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire français et sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les photos illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité du Revendeur ne saurait être engagé sur la base de ces clichés.
Article 3 – COMMANDES
Les commandes sont réalisées exclusivement en ligne sur le site internet du Vendeur. Tout autre moyen utilisé en vue de réaliser une commande devra faire l’objet d’une acceptation expresse du Vendeur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepte expressément avant de finaliser sa commande. Toute commande entraîne l’adhésion de l’Acheteur sans réserve aux CGV et son consentement à ce qu’elles s’appliquent à l’exclusion de ses propres CGV figurant sur ses documents commerciaux.

Concernant la commande en ligne des consommateurs, via le site internet ou par email, le consentement de l’Acheteur se matérialise par un premier « clic » relatif à la validation de la commande ; puis le bouton « valider la commande » permet à l’Acheteur de confirmer sa commande après avoir été mis en mesure de vérifier le détail et le prix de la commande et corriger les éventuelles erreurs, qui devient alors définitive. Un contrat de vente est ainsi conclu

Article 4 – RETRACTATION

L’acheteur qui revêt la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation légale de 14 jours à compter de son achat, dans les conditions posées par le droit de la consommation.

L’Acheteur professionnel agissant dans le cadre et pour les besoins de sa profession ne bénéficie d’aucun droit de rétractation légal ou contractuel.

Article 5 – PRIX

5.1 Prix des produits
Les prix sont stipulés en euros, HT, TVA en sus, franco de port et d’emballage. Tout changement de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Concernant les consommateurs, les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet, TTC au moment de l’enregistrement de la commande. En cas de force majeure ou de fluctuation importante de tout élément relatif aux matières premières utilisées pour la fabrication des produits proposés à la vente, les prix de ces derniers sont susceptibles de varier.

En cas d’erreur manifeste (typographie) sur le prix affiché sur le site internet du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix sans préavis et ne sera pas tenu par le prix entaché d’erreur.

5.2 Prix de la commande

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Acheteur serait amené à octroyer.

Le prix total de la commande (dont taxes et frais de ports compris) est indiqué dans le panier.

Article 6 – PAIEMENT

6.1 Moment du règlement

Dès validation de la commande, le prix intégral de la commande et des frais d’emballage et de livraison devient exigible.

Sauf convention contraire, le paiement interviendra en sa totalité au moment de la commande, et l’exécution de la Prestation ne débutera qu’une fois le prix payé.

6.2 Modalités de règlement

Après validation de sa commande, l’Acheteur renseigne ses informations bancaires en vue de procéder au paiement du prix indiqué.

Les Parties peuvent s’entendre pour utiliser tout autre moyen de règlement. Le cas échéant, l’accord exprès du Vendeur sera requis.

Tout paiement échelonné devra faire l’objet d’une acceptation expresse du Prestataire, tant dans son principe qu’au niveau des modalités de l’échelonnement.

6.3 Indemnité de retard et clause pénale

Dans le cas où une facture exigible ne serait pas réglée même partiellement, le Vendeur se réserve le droit, après mise en demeure préalable par courrier RAR resté infructueux dans un délai de 8 jours suivant sa réception, de réclamer des pénalités de retard, à savoir :

– un intérêt moratoire égal à deux fois le taux légal en vigueur ;
– une indemnité forfaitaire correspondant à 15% du solde du prix dû ;
– sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient résulter de ce retard de paiement.

L’Acheteur qui aurait bénéficié d’un échelonnement sera déchu de ce bénéfice de sorte que l’intégralité de la somme due deviendra immédiatement exigible et permettrait au Vendeur d’en exiger le paiement. L’Acheteur supportera également tous les frais engagés par le Vendeur pour le recouvrement des sommes dues.

Article 7 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les 15 jours qui suivent le premier incident de paiement l’Acheteur ne s’est toujours pas acquitté des sommes restant dues, le contrat sera alors résolu de plein droit et ouvrira alors droit à l’allocation de dommages-intérêts au profit du Vendeur.

Article 8 – MODALITES DE LIVRAISON

Lieu de la livraison

La commande est livrée en France métropolitaine, à l’adresse communiquée par l’Acheteur sur le site internet du Vendeur, ou en direct, au moment lors de la réalisation de sa commande.

La livraison est effectuée par le Vendeur ou par l’intermédiaire d’un transporteur professionnel qu’il aura mandaté.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et peuvent varier selon le transporteur.

Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont qu’indicatifs et correspondent aux délais moyens de traitement des livraisons.

En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou absence de livraison, ainsi que de leurs conséquences, dû à un évènement indépendant de sa volonté.

Disponibilité du Produit

Le Vendeur ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks de produits disponible. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Article 9 – DROIT DE RETENTION

Tout incident de paiement tel le retard ou l’absence de paiement, permet au vendeur de suspendre la livraison en cours jusqu’au complet paiement du prix. Le vendeur se réserve le droit de retenir les produits non-payés et non livrés, voire reprendre possession des produits non-payés mais livrés, aux frais de l’Acheteur.

Article 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte, détérioration et tout autre dommage sur les produits commandés par l’Acheteur, dès leur livraison.

L’Acheteur ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage, céder ou consentir des sûretés sur les produits commandés, avant le paiement intégral du prix valant transfert de propriété.

Article 11 – CONFORMITÉ A RÉCEPTION

L’état des produits commandés impérativement être vérifié à la livraison. La signature du bon de réception vaut confirmation de l’état de conformité du produit livré.

En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-conformité du bien vendu à l’usage auquel l’Acheteur professionnel le prédestine.

Lorsque l’Acheteur estime le produit non-conforme à la commande (colis endommagé, produit manquant, mauvaise commande), il est tenu d’en informer immédiatement le Vendeur par mail et renvoyer le produit livré dans les 3 jours à compter de la réception de la commande.

Le mail susmentionné comprendra les raisons du défaut de conformité ainsi que des clichés des produits litigieux.

Article 12 – GARANTIE ENTRE PROFESSIONNELS

L’Acheteur est un professionnel contractant pour les besoins de son activité avec les connaissances et l’expérience nécessaire pour l’achat et l’utilisation des produits proposés par le Vendeur. Dès lors, aucune garantie légale de conformité ou de vices cachés ne saurait être exigée à l’encontre du Vendeur.

L’entretien courant des machines et autres équipements ainsi que leur nettoyage incombent à l’Acheteur.

Compte tenu des spécificités techniques des machines et équipements et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente du constructeur selon les conditions propres à chaque machine. En conséquence, le constructeur et le Vendeur seront dégagés de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la machine par tout autre intervenant que le service après- vente.

Article 13 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

13.1 Clauses élusives de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les hypothèses suivantes :

  • – Défectuosité provenant de l’usure normale du produit ou d’une négligence, d’un défaut d’entretien de l’Acheteur ;
  • – Défectuosité imputable à la mauvaise utilisation du produit par l’Acheteur ou encore en cas de non-respect des règles de sécurité ;
  • – Défectuosité résultant d’un évènement de force majeure ;
  • – L’Acheteur avait connaissance du vice affectant le produit avant son achat.
  • – Inexécution contractuelle résultant d’une indisponibilité du produit ou d’un évènement de force majeure – notamment en cas de perturbation ou grève partielle ou totale des services de livraison ou de communications. En ces cas, aucun échange, remplacement ou indemnité ne saurait être demandé. Aucune responsabilité n’est due à l’égard des clients de l’Acheteur qui assume toute responsabilité à l’égard de ses propres clients. 13.2 Clause limitative de responsabilité Lorsque le produit vendu est reconnu défectueux par le service technique, le Vendeur s’engage à l’échanger ou à le remplacer à ses frais. En tout état de cause, si une indemnité devait être versée par le Vendeur, celle-ci ne saurait être supérieure au montant HT dépensé par l’Acheteur pour l’acquisition du produit concerné.
Article 14 – AUTONOMIE DES STIPULATIONS
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de la juridiction compétente ci-dessous mentionnée, les autres stipulations n’en sont pas moins valides et conserveront toute leur force et portée.
Article 15 – MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Le cas échéant, une version mise à jour sera disponible sur le site internet du Vendeur. Cette dernière version s’appliquera aux commandes réalisées postérieurement à la mise en ligne de la version actualisée. L’Acheteur se voit appliquer la version en vigueur au moment
de la réalisation de sa commande.
Article 16 – LOI APPLICABLE
Les CGV sont soumises à l’application du Droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seule la version française ferait foi en cas de litige.
Article 17 – CONCILIATION PREALABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION
Les Parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’exécution de leur contrat. Ce n’est qu’en cas d’échec de la tentative de conciliation qu’elles seront recevables à saisir le Tribunal de commerce de BORDEAUX.

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES:

Collecte des données personnelles :

Lors de l’utilisation du site internet du Vendeur par l’Acheteur ci-après dénommé « Utilisateur », des données personnelles pourront être éventuellement recueillies par le Vendeur.
Le terme « données personnelles » désigne les informations qui identifient l’Utilisateur du site internet du Vendeur, telles que ses nom, prénoms, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale.

La collecte de données personnelles décrite ci-dessus aura pour finalités principales de permettre au Vendeur de fournir un accès aux informations et aux services auxquels l’Utilisateur a souscrit, d’envoyer des informations commerciales émanant du Vendeur et/ou de ses partenaires commerciaux, sous réserve de l’autorisation préalable de l’Utilisateur.

Le Revendeur pourra conserver ces données aussi longtemps que nécessaire et dans le respect des exigences légales et éthiques en matière de stockage à des fins de documentation.

Confidentialité et sécurité des données personnelles

En cas de recueil de données personnelles, le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles détenues et à ne pas les laisser accessibles à des tiers, hormis les cas prévus dans les CGV.
Le Vendeur s’engage également à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques de sécurité et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles conformément aux CGV et aux dispositions légales en vigueur.

Droit d’accès :

Conformément à la réglementation, en cas de recueil de données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement dans la mesure de son applicabilité. Il peut également s’opposer au traitement de certaines données personnelles, pour des motifs légitimes. Il est informé du droit dont il dispose d’introduire le cas échéant une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés, https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

UTILISATION DES COOKIES

Un cookie est un petit fichier stocké par un site internet sur le terminal de l’Utilisateur qui permet de conserver certaines données Internet, afin de faciliter sa navigation et permettre certaines fonctionnalités.

A l’occasion de la navigation de l’Utilisateur sur le site du Vendeur, le Vendeur pourra ainsi recueillir des informations personnelles relatives à la consultation et à l’utilisation du site par

l’Acheteur, ou encore les données de connexion au site et de navigation sur le site (adresse IP de l’ordinateur).

Le Vendeur pourra être amené à placer des « cookies » sur des supports appartenant à des tiers dont le Vendeur sera partenaire et diffusant des publicités pour les marques et/ou produits du Vendeur.

Cette collecte d’information se fait dans l’intérêt de l’Utilisateur et aura pour but d’établir des statistiques d’utilisation du site et des services du Vendeur, d’améliorer la navigation sur le site, d’assurer la sécurité et l’intégrité informatiques du site.

Ces « cookies » visent principalement à vous présenter des contenus adaptés à vos centres d’intérêts et à comptabiliser la consultation des contenus du Vendeur (y compris publicitaires).

Il est rappelé, à ce titre, que la durée de conservation des informations enregistrées par les « cookies » dans l’ordinateur, la tablette numérique ou le téléphone de l’Utilisateur, ne pourra excéder 13 mois.

En poursuivant sa navigation sur le site du Vendeur, l’Utilisateur accepte que le Vendeur puisse utiliser d’éventuels « cookies » conformément à ce qui est décrit dans la présente section.

L’Utilisateur peut bien entendu s’opposer à la présence des cookies en paramétrant son navigateur internet. Il lui suffit de désactiver cette fonction dans son navigateur.

Les modalités pour la désactivation des « cookies » sont précisées sur le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dans sa rubrique relative aux « cookies et autres traceurs » et consultable à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr